Conditions d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : Avril 2026

Les présentes Conditions d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès aux produits, services, logiciels, plateformes, sites Web et applications (collectivement les « Services ») fournis par l’entreprise (le « Fournisseur »).

En souscrivant à un abonnement, en effectuant un achat, en créant un compte ou en utilisant les Services, le client (le « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

1. Objet

Les présentes Conditions définissent les droits et obligations respectifs du Fournisseur et du Client relativement à l’utilisation des Services offerts.

2. Admissibilité

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat exécutoire.

Lorsqu’il agit au nom d’une entreprise, le Client garantit qu’il possède l’autorité requise pour engager cette entreprise.

3. Création et gestion du compte

Le Client s’engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de son inscription.

Le Client demeure responsable :

de la confidentialité de ses identifiants;
de toutes les activités effectuées sous son compte;
de l’utilisation de ses accès par ses employés, représentants ou utilisateurs autorisés.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte contenant des renseignements inexacts ou utilisé de manière abusive.

4. Services et abonnements

Le Fournisseur offre différents services, forfaits, licences, abonnements et modules complémentaires.

Les caractéristiques, fonctionnalités, tarifs et limitations applicables sont ceux affichés au moment de l’achat ou convenus par écrit entre les parties.

Le Fournisseur peut améliorer, modifier ou retirer certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, légales ou commerciales.

5. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en dollars canadiens, sauf indication contraire.

Les taxes applicables sont ajoutées au montant facturé.

Le Client autorise le Fournisseur à percevoir les frais liés aux Services conformément au forfait sélectionné.

Toute facture est payable selon les modalités convenues entre les parties.

6. Retard de paiement

Tout montant impayé à son échéance peut entraîner :

la suspension temporaire des Services;
la restriction de certaines fonctionnalités;
la résiliation du compte;
la perception de frais administratifs ou intérêts autorisés par la loi.

Le Client demeure responsable de toutes les sommes dues jusqu’au paiement complet.

7. Politique de remboursement

Toutes les ventes sont considérées comme finales.

Toutefois, le Client peut présenter une demande de remboursement dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables suivant la date d’achat ou de facturation.

Lorsqu’une demande est acceptée par le Fournisseur, le remboursement maximal accordé correspondra à cinquante pour cent (50 %) des sommes payées relativement au service concerné.

Après l’expiration du délai de trente (30) jours ouvrables, aucun remboursement, crédit ou compensation ne sera accordé.

Les frais liés à l’installation, à la configuration, à la migration de données, à la formation, à l’intégration, aux services professionnels ou à tout service déjà rendu demeurent non remboursables.

Le Fournisseur se réserve le droit de demander tout renseignement pertinent afin d’évaluer une demande de remboursement.

8. Renouvellement et résiliation

Sauf avis contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement selon la période choisie lors de l’inscription.

Le Client peut mettre fin à son abonnement en transmettant un avis écrit 30 jours avant la prochaine période de renouvellement.

Aucun remboursement ne sera accordé pour une période déjà facturée.

9. Utilisation acceptable

Le Client s’engage à ne pas :

utiliser les Services à des fins illégales;
transmettre du contenu frauduleux, diffamatoire ou offensant;
contourner les mesures de sécurité;
tenter d’accéder à des données ou comptes non autorisés;
reproduire, revendre ou distribuer les Services sans autorisation écrite;
utiliser les Services d’une manière susceptible de nuire à leur fonctionnement.

10. Données du Client

Le Client demeure propriétaire des données qu’il transmet ou stocke dans les Services.

Le Fournisseur reçoit uniquement les droits nécessaires à l’exécution des Services.

Le Client est responsable :

de la légalité des données utilisées;
de l’obtention des consentements requis;
de la conformité aux lois applicables.

11. Protection des renseignements personnels

Le Fournisseur s’engage à traiter les renseignements personnels conformément aux lois applicables, notamment :

la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec);
la Loi 25;
toute autre réglementation applicable.

Le Client reconnaît que certaines données peuvent être hébergées ou traitées par des fournisseurs technologiques tiers utilisés dans le cadre normal des opérations.

12. Avis de non-responsabilité concernant les options décodées

Important : Les options et équipements affichés sont générés automatiquement à partir du numéro d’identification du véhicule (VIN) et sont fournis à titre indicatif seulement. Le marchand doit valider l’exactitude de toutes les options et caractéristiques du véhicule avant leur publication. Aucune responsabilité ne peut être assumée relativement aux erreurs, omissions ou inexactitudes des données décodées.

13. Disponibilité des Services

Le Fournisseur déploie des efforts raisonnables afin d’assurer la disponibilité continue des Services.

Toutefois, aucune garantie de disponibilité ininterrompue n’est accordée.

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des interruptions causées notamment par :

des travaux de maintenance;
des mises à jour;
des défaillances d’équipements;
des interruptions de télécommunication;
des événements hors de son contrôle raisonnable.

14. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, logiciels, interfaces, documents, marques, logos et contenus appartiennent exclusivement au Fournisseur ou à ses partenaires.

Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.

Le Client reçoit uniquement une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable lui permettant d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques obtenues dans le cadre de la relation d’affaires.

Cette obligation demeure en vigueur après la fin du contrat.

16. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

Le Fournisseur ne garantit pas que :

les Services répondront à tous les besoins particuliers du Client;
les Services seront exempts d’erreurs;
les résultats obtenus seront toujours exacts ou complets;
les Services fonctionneront sans interruption.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Fournisseur relativement à toute réclamation découlant des Services est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de :

pertes de revenus;
pertes de profits;
pertes d’opportunités d’affaires;
pertes de données;
dommages indirects, spéciaux, exemplaires ou punitifs.

18. Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser et tenir indemne le Fournisseur contre toute réclamation, poursuite, perte, dommage ou dépense découlant :

de son utilisation des Services;
de la violation des présentes Conditions;
de l’utilisation illégale des Services;
du contenu ou des données qu’il fournit.

19. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment :

catastrophe naturelle;
panne majeure;
conflit de travail;
cyberattaque;
guerre;
intervention gouvernementale;
interruption des réseaux de communication.

20. Modifications des Conditions

Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions à tout moment.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Web ou leur communication au Client.

La poursuite de l’utilisation des Services constitue une acceptation des Conditions modifiées.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec.

22. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

[Nom de l’entreprise]
Adresse : 2437 rue de la faune
Téléphone : 418-843-6444
Courriel : contact@quickdealer.com
Site Web : QuickDealer.com

En utilisant les Services, le Client reconnaît avoir lu et accepté l’intégralité des présentes Conditions d’utilisation et de vente.

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